dimanche 9 mars 2014

IL EST VAIN D'APPELER À SA CAUSE DES ARGUMENTS TRUQUES

La liste VIVRE LUCHON dirigée par jean Paul Ladrix met en garde les lecteurs du Petit Commingeois contre le Partenariat public privé. En utilisant un argumentaire consternant de la part d'une liste qui compte deux avocats. Certes les lecteurs ne sont pas des spécialistes mais le respect que l'on doit aux fidèles soutiens de ce petit journal va de pair avec l'honnêteté intellectuelle des rédacteurs, et le tête-de-liste-candidat-maire endosse les fautes de çeux qui les commettent en son nom. 

Notre devoir est de corriger l'un et les autres, par ce qui suit.

Le code général des collectivités territoriales, dans son chapitre IV définit et réglemente ce type de contrat administratif " ...... par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital........ "

Et en son article 1414-2 le même code précise:

II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation (préalable), il s'avère :

1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;

 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ....etc .....

3° Ou bien encore que,......etc ....

Au vu de ce texte, c'est de l'amateurisme de prétendre que les contrats de partenariat ne peuvent être passé que pour des motifs d'urgence. Et c'est une  manipulation, ou cela y ressemble, de citer un arrêt du Conseil d'Etat qui censure un contrat de partenariat fondé sur une urgence non démontrée. 

Si Jean Paul Ladrix à déjà publiquement dit qu'il était contre la privatisation des thermes, nous attendons de sa part d'autres motifs qu'une crainte irraisonnée devant l'œuvre administrative et financière que la situation du thermalisme luchonais commande d'entreprendre. Au surplus, Il est vain d'appeler à sa cause un un argument truqué.